Bureaux de représentation

Un Bureau de représentation ou un Agent est une forme de succursale qui ne possède pas d’entité juridique distincte et dont la fonction usuelle est la promotion de l’activité d’une société dans un pays sans pour autant exercer l’activité. Le bureau de représentation n’est pas assujetti à l’imposition du pays où il a été constitué et n’est pas considéré comme étant un « établissement permanent » pour les traités sur l’évasion fiscale relative à la double taxation.

La société mère est responsable des obligations du bureau de représentation. Ce dernier est normalement géré par un dirigeant local mais les directeurs d’un bureau de représentation sont ceux de la société mère.

Pour plus d’informations sur la création d’un bureau de représentation pour votre société, veuillez compléter le Formulaire d’information.